Foire aux Questions (FAQ)

I. En Matière de Travail

Question : Pourquoi le Dialogue Social et quel est son incidence ?

La dialogue social, selon le BIT, englobe les consultations, les négociations et le partage d'informations entre le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs sur l'ensemble des questions d'intérêt commun, dans la démarche de la politique sociale et économique.

Il a pour but essentiel de :

• créer les conditions de bonnes relations sociales de travail et d'éviter les conflits sociaux causant souvent des pertes élevées de temps de travail ;
• créer un climat de confiance pour les opérateurs nationaux, les investisseurs étrangers et les partenaires au développement ;
• favoriser le renforcement du processus démocratique et la promotion d'un développement humain durable.

En somme, selon le BIT, <<le dialogue social est essentiel dans la promotion d'un développement juste et durable de la paix sociale, dans la réalisation de l'objectif de la lutte contre la pauvreté et le chômage>>.

Au Burkina Faso les résultats de la mise en œuvre du dialogue social ont abouti à l'existence de plusieurs cadres de concertation tels que :

• les différents organes consultatifs au sein du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse et du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat ;
• la composition tripartite du Conseil d'Administration de certaines structures étatiques : CNSS, ONPE, CARFO et OST en l'occurrence.

Des institutions telles que le Médiateur du Faso et le Conseil Economique et Social contribuent également à la promotion du dialogue social.

Depuis 1999, des progrès notables ont été enregistrés dans les domaines de la coopération tripartite et du dialogue social. A titre d'exemple, on peut signaler :

• l'adoption en Juillet 1997 d'un plan d'action pour la promotion du dialogue social par la Commission Consultative du Travail ;
• la reconduite de la subvention de l'Etat aux organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs depuis 1998 ;
• l'organisation d'une quinzaine sociale en Mai 2001 au cours de laquelle les principes et les techniques du dialogue social ont été approfondis au profit des différents acteurs et membres des structures tripartites de concertation ;
• l'adoption d'une nouvelle démarche par le gouvernement dans le cadre des réponses apportées aux cahiers de doléances des travailleurs. Désormais, il est retenu une concertation entre les deux parties à savoir : une équipe gouvernementale et les représentants des syndicats des travailleurs.

A cet titre, les cahiers doléances de 2001 et 2002 des travailleurs ont eu un écho favorable de la part du gouvernement.

Les points de consensus sont entre autres :

• la baisse de l'IUTS pour les différentes catégories de travailleurs ;
• les avancements après le reversement des agents en 1999 ;
• l'amélioration du système de sécurité sociale ;
• la réinstauration de la double correction à l'examen du CEP et au concours d'entrée en 6ème ;
• la prise en charge des risques professionnels pour les agents publics de l'Etat ;
• la relecture du code du travail ;
• l'assouplissement des conditions d'octroi de crédits au PNAR-TD, etc.

Question: Qu'est-ce que le PAMODEC et quel est son objectif ?

Le Projet d'Appui à la Mise en œuvre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (PAMODEC) vise particulièrement les objectifs ci-après :

• connaître le niveau d'application des conventions fondamentales ratifiées par notre pays ;
• identifier les obstacles à leur application ;
• élaborer et adopter un plan d'action en vu d'un meilleur respect de ces conventions.

Le projet est financé par la coopération française avec l'apport du gouvernement du Burkina Faso.

Question : Quelle est la situation du travail et du trafic des enfants ?

En référence à la convention 182 et à la recommandation 190 de l'O.I.T. relatives aux pires formes de travail des enfants, il est recommandé à chaque Etat de prendre des dispositions en vu de permettre aux enfants d'échapper aux travaux qui hypothèquent leur développement.

A cet égard, un plan national d'action et quatre plans sectoriels (portant sur orpaillage, les métiers à risque du secteur informel, l'agriculture et l'élevage et les activités des petites filles en zone urbaine) sont en cours d'élaboration.

Le Programme IPEC (Programme International pour l'Elimination des pires formes de travail des enfants), créé en 1999, et dont les activités ont commencé en 2001, œuvre dans ce sens par la mobilisation des communautés en intensifiant la sensibilisation et la mise en œuvre de programmes d'actions ciblées contre la mise en travail précoce des enfants, etc.

Le Projet LUTRENA qui s'occupe de la lutte contre le trafic des enfants, a démarré ses activités en 2001 et vise à contribuer à la définition d'un cadre institutionnel de lutte contre le trafic des enfants. Dans cette optique, un projet de loi a été transmis au gouvernement pour soumission au vote de l'Assemblée Nationale.

Question : Pourquoi une révision du code de sécurité sociale et du code du travail ?

En ce qui concerne le code du travail, la relecture procède de la nécessité de conformer la législation du Burkina Faso aux prescriptions des normes internationales ratifiées par notre pays. Ces normes sont entre autres :

• la convention n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes Internationales du Travail de 1976 ratifiée le 25/08/2001 ;
• la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ratifiée le 25/07/2001 ;
• la convention n°138 sur l'âge minimum (âge minimum spécifié : 15 ans) de 1973, ratifiée le 11/02/1999 ;
• la convention n°170 sur les produits chimiques de 1990, ratifiée le 25/09/1997 ;
• la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur de 1992, ratifiée le 11/02/1999 ;
• la convention n°141 sur les organisations de travailleurs ruraux de 1975, ratifiée le 25/08/1997 ;
• la convention n°105 sur l'abolition du travail forcé de 1957, ratifiée le 25/08/1997 ;
• la convention n°161 sur les Services de Santé au Travail de 1985, ratifiée le 25/08/1997.

Par ailleurs cette relecture vise la prise en compte des suggestions faites par le secteur privé lors des deux rencontres Gouvernement/Secteur privé des 5 Mai 2001 et 7 Juillet 2002 à Bobo-Dioulasso.

Au stade actuel du dossier, un comité technique interministériel a été mis en place. Les 07 et 11 Avril 2003, elle examinera la question.

En ce qui concerne le code de sécurité sociale, sa révision est motivée par le fait que l'actuel code ne concerne que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, alors que le concept de sécurité sociale dépasse cette vision.

Au niveau du Ministère, un comité multisectoriel s'est penché sur le dossier. Au terme de ses travaux, il a proposé un document unique sur la protection sociale.

Deux experts du BIT ont du 9 au 20 Février 2003 apporté leur assistance technique pour une meilleure formulation de la politique.

Les documents élaborés sont :

• le projet d'arrêté portant modification du plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés ;
• le projet de décret portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• l'avant projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés au Burkina Faso ;
• l'avant projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des organismes de prévoyance sociale au Burkina Faso.

En ce qui concerne les secteurs non couvert un projet pilote d'extension de la protection sociale à base mutualiste a été élaboré.

Question : Quelle est la politique de sécurité et santé au travail menée par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse ?

Un document cadre de politique de sécurité et santé au travail a été élaboré et des actions sont entreprises dans le cadre d'un plan d'action.

La 1ère session du Comité Technique National Consultatif d'Hygiène et de Sécurité a examiné le document.

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II. En Matière d'Emploi

Question : Existe- il une politique de l'Emploi au Burkina Faso ?

Un document cadre de politique de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle accompagné d'un plan d'action a été adopté en Conseil des Ministres en Septembre 2001.

Des projet de décrets qui sous-tendent la loi d'orientation sur l'emploi et la formation professionnelle sont en cours d'élaboration.

Les différents fonds intervenant en matière de promotion de l'Emploi à savoir le FASI, le FAPE et le PNAR-TD, exécutent convenablement leurs activités et sont d'un apport considérable à la lutte contre la pauvreté notamment par la création d'emplois directs et indirects.

Question : Quels sont les centres de formation professionnelle existant au Burkina ?

Nous distinguerons 4 catégories de centres de formation professionnelle

1. Les Centres de Formation Professionnelle du MTEJ :

• Le Centre d'Evaluation et de Formation Professionnelle (CEFP) de Ouagadougou et ses antennes ;
• Le Centre d'Evaluation et de Formation Professionnelle (CEFP) de Bobo-Dioulasso et ses antennes.

2. Les Centres de Formation Professionnelle de la Chambre de Commerce (sous tutelle du MCPEA) :

• le Centre de Formation de Transporteurs Routiers et des Activités Auxiliaires (CFTRAA) ;
• le Centre de Formation Touristique et Hôtelière (CFTH) ;
• le Centre de Formation Commerciale.

3. Les Centres de Formation Professionnelle des Sociétés d'Etat

Certaines sociétés d'Etat comme la SONABEL, l'ONATEL, l'ONEA, la SONAPOSTE disposent de Centres de Formation Professionnelle.

4. Les Autres types de structures de formation professionnelle

Il s'agit de Centres ou établissements parascolaires de formation professionnelle qui sont initiés par le privé et qui interviennent dans différentes filières.

Il existe un accord de coopération entre le gouvernement burkinabè et la coopération allemande dans le cadre du développement de la formation professionnelle par apprentissage de type dual. Ainsi, le projet promotion de la formation professionnelle vise la promotion de la formation professionnelle dans les métiers artisanaux.

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