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La législation du travail ~~ La législation du travail et de la sécurité sociale

 

Le code du travail du Burkina Faso

(Code du travail intégral)

La loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992 constitue le code du travail du Burkina Faso.

Il est divisé en dix (10) principaux titres traitant notamment de :

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Emploi, Formation, orientation professionnelles

Titre III : Relations professionnelles

Titre IV : Conditions générales du travail

Titre V : Hygiène, sécurité et médecine du travail

Titre VI : Institutions professionnelles

Titre VII : Différends du travail

Titre VIII : Organismes et moyens d’exécution

Titre IX : Pénalités

Titre X : Dispositions transitoires

Le code est complété par des textes d’application (décrets, arrêtés).

Droit des jeunes travailleurs

Le code du travail du Burkina Faso dans la section III du titre VI vise spécifiquement la protection des droits des jeunes travailleurs et des femmes à travers les articles 82, 83, 87 et 88. Ces droits portent notamment sur :

  • la fixation de la nature des travaux interdits aux adolescents, article 82 ;
  • la fixation à 11 heures consécutives minimum la durée de repos des adolescents (article 83). Il est aussi précisé que ce travail demeure régi par les dispositions des conventions internationales ratifiées.

De nos jours, le Burkina a ratifié dans ce cadre les conventions suivantes :

  • la convention n°5 sur l’âge minimum ;
  • la convention n°6 sur le travail de nuit des enfants (industrie) ;
  • la convention n°33 sur l’âge minimum (travaux non industriel) ;
  • la convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
  • la convention n°182 portant interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ;
    • l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi est fixé à quatorze (14) ans par le code du travail (article 87) ;
    • l’inspecteur du travail peur requérir l’examen des jeunes travailleurs par un médecin agrée pour vérifier si les charges n’excède pas leurs forces. La loi prévoit donc que le jeune travailleur soit affecté à un emploi convenable. Si tel n’est pas le cas, le contrat doit être résilié avec paiement des droits de rupture (article 88) ;

En outre, le code du travail prévoit dans son titre III (relation professionnelle) qu’en tant qu’apprenti le jeune travailleur a droit à :

  • l’enseignement du maître et un certificat (article 51) ;
  • un bon traitement par le maître qui doit le traiter en bon père de famille (article 50)

En plus de ces droits spécifiquement visé, le jeune travailleur bénéficie de tous les droits reconnus à tout travailleur par le code du travailleur.

Age minimum d’accès à l’emploi

Légalement les jeunes sont autorisés à travailler à partir de quatorze (14) ans (article 87).

Type de contrat possible

  • le contrat à durée indéterminée de forme verbale ;
  • le contrat d’apprentissage ;
  • le contrat à durée déterminée
  • on rencontre le plus souvent des aides familiaux car le domaine ou évoluent les jeunes travailleurs est le plus souvent le secteur informel.

Salaire minimum

Les différents textes d’application du code du travail relatifs à la fixation du salaire (décret n°94-15/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis, le barème des salaires 1994 notamment) ne visent pas spécifiquement les jeunes travailleurs. Légalement donc ils ont droit au même salaire que l’adulte selon les catégories ; le SMIG étant fixé à 28811 FCFA.

Toutefois, dans la réalité, ces jeunes évoluant dans le secteur informel, ils ont un salaire beaucoup inférieur au SMIG voire sont sans salaire (cas des aides familiaux).

(Code du travail intégral)