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Le code du travail du Burkina Faso
(Code du travail intégral)
La
loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992 constitue le code du travail du Burkina
Faso.
Il est divisé en dix (10) principaux titres traitant notamment de
:
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Emploi, Formation, orientation professionnelles
Titre III : Relations professionnelles
Titre IV : Conditions générales du travail
Titre V : Hygiène, sécurité et médecine du travail
Titre VI : Institutions professionnelles
Titre VII : Différends du travail
Titre VIII : Organismes et moyens d’exécution
Titre IX : Pénalités
Titre X : Dispositions transitoires
Le code est complété par des textes d’application (décrets, arrêtés).
Droit des jeunes travailleurs
Le code du travail du Burkina Faso dans la section III du titre VI vise
spécifiquement la protection des droits des jeunes travailleurs et des femmes à
travers les articles 82, 83, 87 et 88. Ces droits portent notamment sur :
- la fixation de la nature des travaux interdits aux
adolescents, article 82 ;
- la fixation à 11 heures consécutives minimum la durée de repos des
adolescents (article 83). Il est aussi précisé que ce travail demeure régi par
les dispositions des conventions internationales ratifiées.
De nos jours, le Burkina a ratifié dans ce cadre les conventions suivantes
:
- la convention n°5 sur l’âge minimum ;
- la convention n°6 sur le travail de nuit des enfants
(industrie) ;
- la convention n°33 sur l’âge minimum (travaux non
industriel) ;
- la convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à
l’emploi ;
- la convention n°182 portant interdiction des pires
formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
;
- l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi est
fixé à quatorze (14) ans par le code du travail (article 87) ;
- l’inspecteur du travail peur requérir l’examen des jeunes travailleurs
par un médecin agrée pour vérifier si les charges n’excède pas leurs forces.
La loi prévoit donc que le jeune travailleur soit affecté à un emploi
convenable. Si tel n’est pas le cas, le contrat doit être résilié avec
paiement des droits de rupture (article 88) ;
En outre, le code du travail prévoit dans son titre III (relation
professionnelle) qu’en tant qu’apprenti le jeune travailleur a droit à :
- l’enseignement du maître et un certificat (article
51) ;
- un bon traitement par le maître qui doit le traiter en bon père de famille
(article 50)
En plus de ces droits spécifiquement visé, le jeune travailleur bénéficie de
tous les droits reconnus à tout travailleur par le code du travailleur.
Age minimum d’accès à l’emploi
Légalement les jeunes sont autorisés à travailler à partir de quatorze (14)
ans (article 87).
Type de contrat possible
- le contrat à durée indéterminée de forme verbale ;
- le contrat d’apprentissage ;
- le contrat à durée déterminée
- on rencontre le plus souvent des aides familiaux car le domaine ou
évoluent les jeunes travailleurs est le plus souvent le secteur informel.
Salaire minimum
Les différents textes d’application du code du travail relatifs à la fixation
du salaire (décret n°94-15/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima
interprofessionnels garantis, le barème des salaires 1994 notamment) ne visent
pas spécifiquement les jeunes travailleurs. Légalement donc ils ont droit au
même salaire que l’adulte selon les catégories ; le SMIG étant fixé à 28811
FCFA.
Toutefois, dans la réalité, ces jeunes évoluant dans le secteur informel, ils
ont un salaire beaucoup inférieur au SMIG voire sont sans salaire (cas des aides
familiaux).
(Code du travail intégral)
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