Réglementation récente ~~ Modification du plafond des salaires

(ARRETE NN°2003/MTEJ/SG/DGTSS/DT portant modification du plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés)

LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA JEUNESSE

VU la constitution ;

VU le Décret N? 2002-204/PRES du 6 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le Décret N? 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le Décret N? 2002-255/PRES/PM du 18 juillet 2002, portant attribution des membres du gouvernement ;

VU le Décret N? 2002-465/PRES/PM/MTEJ du 28 octobre 2002, portant organisation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse ;

VU l'avis de la Commission Consultative du Travail en date du 16 janvier 2003,

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Le plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés, précédemment fixé à 200.000 francs CFA, est porté à 600.000 francs CFA par salarié et par mois.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n°1181/FPT/DTLS du 30 décembre 1974.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général du Ministère du Travail, de l'Emploi, du Travail et de la Jeunesse, la Directrice Générale du Travail et de la Sécurité Sociale et le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso et communiqué partout où besoin sera.