Réglementation récente ~~ Taux d'appel de cotisation

(DECRET N°2003/PRES/PM/MTEJ portant fixation du taux d'appel de cotisation du régime de Sécurité Sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) )

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution ;

VU le Décret N° 2002-204/PRES du 6 Juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le Décret N°2002-205/PRES/PM du 10 Juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le décret n°2002-255/PRES/PM du 18 Juillet 2002, portant attribution des membres du Gouvernement ;

VU le Décret n°2000-465/PRES/PM/METSS du 28 Octobre 2002, Portant organisation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Jeunesse ;

VU la Loi n°13-72/AN du 28 Décembre 1972, portant Code de Sécurité Sociale ;

VU l'avis de la Commission Consultative du Travail en date du 16 Janvier 2003.

D E C R E T E

ARTICLE 1 : Le taux d'appel des cotisations pour l'ensemble des branches du régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est fixé à 16% à la charge de l'employeur selon la ventilation suivante:

• 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse ;
• 3,5% au titre de la branche des risques professionnels ;
• 7% au titre de la branche des prestations familiales.

ARTICLE 2 : La participation du travailleur est fixée à 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse.

ARTICLE 3 : L'assiette de cotisation est celle fixée par l'article 22 de la Loi 13-72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de Sécurité Sociale en faveur des travailleurs salariés.

ARTICLE 4 : Le présent décret qui abroge les dispositions du décret n°75-3/ PRES/FP.T du 6 janvier 1975 fixant les taux de cotisation du régime voltaïque de sécurité sociale prend effet à compter du ……..

ARTICLE 5 : Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse, le Ministère des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso et communiqué partout où besoin sera.

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre

Paramanga Ernest YONLI.

Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse

Alain Ludovic TOU.

Le Ministre des Finances et du Budget

Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE